Sujet (Cloturé) initié par HELENE34, il y a 4 semaines - 677 vues
Bonjour, 1)J'avais assigné le propriétaire de mon logement car il ne faisait pas les travaux nécessaires et indispensables dans celui-ci. 2)Il a été condamné sous astreinte à les faire et à tardé à les faire et donc la liquidation de l'astreinte a été exécutée et j'ai reçu une partie du montant de l'astreinte car elle n'avait pas totalement été exécutée, 3) le propriétaire a fait appel de cette décision. L'avocate censée me défendre n'a pas transmis nos conclusions à temps, conclusions qui étaient en béton, ce qui a été en ma défaveur car j'aurais gagné complètement t c'est certain 4) Le juge exige donc dans son arrêté du 17 octobre que je rembourse une partie de l'astreinte (6000€) VOICI LA QUESTION : Puis-je faire appel de cette décision et combien de temps à partir de cet arrêté ? En vous remerciant car c'est important pour moi et je n'accorde plus de crédit à l'avocate actuelle. Cordialement,
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