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Alexia.frForumImmobilierRéserve en cours - Dégat des eaux important
Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Réserve en cours - dégat des eaux important
Sujet initié par Jerem.M, il y a 4 semaines - 882 vues

Bonjour,

Nous avons investi dans un logement VEFA (Locatif PINEL). Nous avions noté dans nos réserves une tâche d'humidité de 50 cm sur un mur de la salle d'eau lors de la livraison. Notre locataire est entré dans l'appartement dans la foulée.

Cependant, au fil des mois l'humidité a augmenté à tel point que l'appartement est devenu insalubre seulement 3 mois après la livraison. La garantie parfait achèvement a été déclenchée et le promoteur a fait intervenir des entreprises de plomberie/couvrage afin d'identifier la fuite. Les plinthes ont été retirées pour accélérer le séchage mais la les moisissures atteignent toutes les pieces de l'appartement et parties communes. Notre locataire doit quitter le logement sur ordonnance médicale car ce n'est plus vivable.

Encore aujourd'hui, la fuite n'a pas été identifiée laissant à croire que cela va durer encore pour un moment. Les entreprises se renvoient la balle quant à la responsabilité du sinistre et nous attendons de nouvelles interventions.

Nous sommes ainsi dans l'impossibilité de mettre en location l'appartement.

Quel recours avons-nous dans ce cas et quelles éventuelles demandes de compensation pouvons-nous réclamer pour la perte de revenus locatifs?

En vous remerciant par avance de votre aide.
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Maitre Bertrand GATELLIER
Inscrit au barreau de Paris
11 avocats recommandent597 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure vous pourrez demander le paiement des loyers non perçus au titre de la perte de chance.

Il faut pour cela attendre que le(s) responsable(s) des désordres soit identifié pour mettre toutes les chances de votre côté.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 4 semaines
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Jerem.M
Je vous remercie. Si je les connais déjà je peux engager cette procédure ?

Cela se fait-il uniquement par avocat ou je peux assigner cela par courrier en recommandé ?
il y a 4 semaines
SignalerRépondre
Maitre Bertrand GATELLIER
Inscrit au barreau de Paris
11 avocats recommandent597 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

Quand j'indique que les responsables doivent être identifiés je veux dire qu'ils doivent avoir été juridiquement reconnus comme les responsables de ces désordres.

Si tel est le cas vous pouvez les assigner en réparation mais une assignation ne se fait jamais par LRAR. Il faut une signification par un commissaire de justice (anciennement huissier) et selon le montant du préjudice, vous devrez passer par un avocat (si demande supérieure à 10.000 €).

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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