Sujet initié par Kiki, il y a 4 semaines - 938 vues
Bonjour,
Mon concubin (ni marié, ni pacsé) est muté dans un autre département. De part sa fonction il peut à un logement de fonction avec obligation de service. Nous avons une maison achetée en indivision sur Toulouse. Le logement de fonction deviendrait alors sa résidence secondaire . Peut il pour éviter la taxe d'habitation dans son logement de fonction établir ce même logement sur Pau en résidence principale et moi continuer à avoir ma résidence principale sur Toulouse? Je demanderai ma mutation d'ici 1 à 2 ans si la fonction lui plaît . Est ce que Toulouse devient de fait sa résidence secondaire? Mais si elle reste ma résidence principale, y a t'il une taxe d'habitation pour monsieur ? Nous payons des impôts fonciers a nos deux noms et nous continuerions à rembourser notre crédit à 2. Il vivrait à Pau plus de la moitié de l'année puisqu'il ne rentrerait qu'aux vacances( quand elles sont communes) et peut-être un weekend sur 2 quand ses obligations le lui permettraient .
Merci de vos réponses. Bien cordialement, Christine.
Bonjour Si vous êtes concubins et que votre concubin établit sa résidence principale à Pau dans le logement de fonction cela signifie que la maison à Toulouse devient sa résidence secondaire de facto. Votre concubin pourrait être redevable de la taxe d'habitation pour le logement de Toulouse même si c'est votre résidence principale. Bien à vous
Bonjour Maître Merci pour votre réponse. Je ne comprends pas très bien pourquoi cette maison devient une résidence secondaire s'il fait ses impôts en déclarant sa nouvelle résidence et et que moi elle reste ma résidence principale et que ma déclaration d'impôt se fait à cet endroit... Comme vous écrivez "pourrait" cela signifie t il qu'il existe peut-être un aménagement de la loi avec des conditions? J'ai beau chercher sur le net je ne trouve pas. Une même maison peut être résidence principale et résidence secondaire pour deux personnes distinctes? Merci encore.
Pour définir une résidence principale, l’administration considère le lieu où une personne réside de manière habituelle, stable et prolongée. Si votre concubin passe la majorité de son temps à Pau en raison de son obligation de logement de fonction, il peut en effet déclarer ce logement comme résidence principale. Si l’administration fiscale constate une résidence principale distincte pour chacun de vous, elle pourrait ne pas imputer la taxe d'habitation de résidence secondaire pour votre concubin sur Toulouse : vous êtes en indivision sur ce bien. Je vous invite à expliquer votre situation aux impôts pour éviter la taxe d'habitation pour votre concubin. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.