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Alexia.frForumImmobilierTVA réduite 5.5 location, plafond de loyer

Tva réduite 5.5 location, plafond de loyer
Sujet initié par alexia.FR96, il y a 3 mois - 1086 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA en 2020 avec une TVA réduite à 5,5 %, dont la livraison prévue pour 2022 a été repoussée à fin 2024, puis à 2025. Depuis, j'ai eu un troisième enfant en juin 2024. J'ai lu que la naissance d'un enfant permettait de conserver le taux réduit de TVA, mais je ne suis pas sûr que cela s'applique même avant la livraison.

Mes questions sont donc les suivantes :

Revente immédiate : Si je revends le bien dès sa livraison en 2025 sans y habiter, dois-je rembourser la différence de TVA ? Aurai-je aussi un impôt sur la plus-value ?

Mise en location : Si je choisis de louer le bien, dois-je également rembourser la différence de TVA ? Existe-t-il un plafonnement des loyers ?

Type de location : Y a-t-il des contraintes spécifiques quant au type de location, comme la colocation ou une location saisonnière type Airbnb ?

TVA à la revente : De manière générale, l’acheteur rachète-t-il forcément le bien avec une TVA à 20 %, ou peut-il bénéficier du taux réduit de 5,5 % c'est à dire dans ma situation je revends le bien en tant que particuliers à un autre particuliers avec la TVA 5.5%.

Je vous remercie grandement par avance.

Bien cordialement,
Anne D.
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OlivierM
Je suis dans une situation similaire et la réponse m'intéresse également.
A savoir les conditions pour continuer à bénéficier d la TVA réduite s'appliquent t'elle même si la naissance ou la mutation professionnelle intervient avant l'accès au bien (cas d'une VEFA).
Dans mon cas il s'agit d'une mutation professionnelle en 2024 et la livraison du bien est prévue en 2026 et je compte mettre en location plutôt qu'y habiter.
il y a 3 mois
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Maitre YVAN BELIGHA
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Bonjour,

Votre demande nécessite des recherches additionnelles, il est donc pas possible de vous donner des réponses certaines dans le cadre de ce forum sans vérifications préalables.

Vous devez donc vous rapprocher directement d’un avocat pour l’établissement d’une consultation juridique.

Je me tiens également à votre disposition si vous le souhaitez.

Bien à vous
il y a 3 mois
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