Bonjour pourquoi la préfecture ne répond pas à ma demande de titre de séjour sachant que j'ai dépassé le délai légal de 4 mois.j'ai fait la prise d'empreinte sans avoir un récipice.en plus j'ai une opportunité de travail qui m'attend.merci de vos réponses cordialement
Le silence de 4 mois écoulé depuis la date du dépot de votre demande de TS en Pref équivaut en application de la loi à une decision implicite de rejet / refus de votre demande de TS
Ce qu'il faut faire dans l'immediat c'est charger un avocat à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la pref une demande de communication des motfis de refus .
Dès que l'avocat reçoit l'accusé réception par le pref de ce courrier il fait dans les délai de 2 mois attaquer le décision implicite de refus devant le tribunal administratif pour demander son annulation pour illégalité = l'absence de motivation
ET PUISQU'IL Y A URGENCE " l' opportunité de travail qui vous attend"déposer en même temps devant le president du tribunal administratif un référé suspension de la décision implicite de rejet.
Merci d indiquer que la question est résolue
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