Arbre répertorié sur plu après signature compromis de vente terrain
Sujet initié par jlk, il y a 3 semaines - 325 vues
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente d'un terrain constructible, sans réserve, et 1 mois après, la mairie a répertorié au PLU un Pin sur celui-ci, le rendant donc "protégé", jute au titre de la végétalisation de la commune. Hors ayant déposé mon permis de construire, il s'avère que la présence et emplacement de ce Pin ne permette plus la construction comme initialement prévue. Puis-je avoir un recours envers la mairie pour faire abattre ce Pin, et le remplacer par ailleurs ? Ou sinon, annuler le compromis de vente ? Merci de vos réponses
Si je comprends bien, le PLU a changé un mois après avoir signé la promesse de vente. Or, le projet de modification du PLU était publique et nécessairement connu du vendeur avant la signature. Vous pouvez tenter l'annulation.
Par ailleurs vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester l'arrêté qui fixe le nouveau PLU. Vous avez un intérêt juridique à le faire, dès lors que vous disposez de droits sur le terrain. Ne tardez pas.
Enfin, pour le reste de votre réponse, il faudra prendre connaissance des textes du nouveau PLU pour savoir si c'est l'arbre qui a été spécifiquement protégé, ou si c'est le caractère boisé du terrain.
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