Jaf revalorisation de la pension alimentaire rétroactive
Sujet initié par Jérôme, il y a 3 semaines - 757 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,J'ai deux filles d'une précédente union. Je paie la pension alimentaire depuis un jugement en 2018. Toutefois, je n'ai pas indexé le montant de celle-ci au fil des années. Lors d'une demande de changement de mode de garde, l'avocate de mon ex-compagne a mentionné ce point dans les documents et me demande le remboursement des sommes dues, ce qui est légitime ! L'audience a été reportée et je souhaiterai m'acquitter de ce que je dois avant celle ci. N'ayant pas les moyens de payer la somme totale en une fois j'ai envoyé à mon ex-compagne ainsi quà son avocate un échéancier sur 12 mois en précisant que je paierai cette somme chaque mois a la même date que la pension alimentaire (revalorisée selon l'indexation de cette année). Son avocate a répondu que sa cliente acceptait les conditions mais a ajouté :
"Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, un engagement de règlement de cette dette ainsi qu’une reconnaissance de dette aux fins de régularisation officielle de l’accord de règlement trouvé avec ma Cliente.
Je vous remercie de joindre votre pièce d’identité recto-verso à ce courrier."
Suis-je obligé de passer par cela ou est-ce une volonté de se servir de ce document contre moi par la suite ? Puis je refuser de faire cela et commencer les virements dès la prochaine pension alimentaire, et ajoutant la preuve des versements à mon dossier pour le JAF comme je l'ai fait avec les pensions alimentaires (qu'une de ses amies dans un témoignage sous serment affirmait que je ne payais pas) ?
Cher Monsieur, La reconnaissance de dettes n'a pas d'intérêt puisque la dette alimentaire n'est pas prescriptible. Si vous souhaitez imposer un délai de paiement, le plus simple est encore de commencer à payer spontanément la première échéance. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci pour votre réponse. Toutefois je ne comprends pas ce que signifie "la dette alimentaire n'est pas prescriptible". J'avais pourtant vu que la dette alimentaire est prescrite au bout de 5 ans. Dois je ignorer le mail de son avocate ? Ou lui répondre que je refuse de faire une reconnaissance de dette qui est inutile ? Je comptais évidement commencer à payer la première échéance quoiqu'il arrive à la date que j'avais indiquée sur l'échéancier (en même temps que la PA).
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