Sujet initié par Alexis1412, il y a 3 semaines - 833 vues
Bonjour,
Nous avons acquis un bien en VEFA en bénéficiant de la TVA exonérée à 5,5% et qui nous sera livré l’année prochaine.
Entre temps nous avons dû déménager à plus de 800km pour des raisons de santé de ma femme. Elle a reçu une carte handicapée priorité (mais non « invalidité »). Nous avons conservé notre emploi actuel (télétravail).
En complément de mon emploi, je compte me mettre en auto-entrepreneur l’année prochaine.
Nous souhaitons revendre notre bien puisque nous sommes déjà partis et pour la santé de ma femme nous ne pourrons plus y vivre.
Pouvons-nous prétendre à une exonération du remboursement de la TVA lors de la revente ? Quel justificatif peut faire acte auprès des impôts ?
Malheureusement, le déménagement consécutif à la santé de votre épouse ne permet pas de bénéficier d'une exonération de TVA en cas de revente du bien dans les 10 ans suivant sa livraison.
Seules la délivrance d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" à l'un de vos enfants à charge vous permettent de bénéficier d'une exonération de TVA en cas de revente du bien.
Un chômage d'une durée supérieure à un an pourrait également vous permettre de bénéficier de cette exonération de TVA.
Je voulais savoir concernant la clause de mobilité à plus de 70km. Est-ce que le fait de me mettre en auto entrepreneur (en complément de mon travail actuel) permettrait de remplir cette clause ? Ou me faudrait-il quitter mon emploi actuel pour devenir auto-entrepreneur uniquement ?
C'est davantage le changement d'emploi qui vous permettrait de remplir cette condition. Il vous faudra donc quitter votre emploi actuel pour l'exercice d'une activité d'auto entrepreneur.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.