Sujet initié par Alexis1412, il y a 3 semaines - 834 vues
Bonjour,
Nous avons acquis un bien en VEFA en bénéficiant de la TVA exonérée à 5,5% et qui nous sera livré l’année prochaine.
Entre temps nous avons dû déménager à plus de 800km pour des raisons de santé de ma femme. Elle a reçu une carte handicapée priorité (mais non « invalidité »). Nous avons conservé notre emploi actuel (télétravail).
En complément de mon emploi, je compte me mettre en auto-entrepreneur l’année prochaine.
Nous souhaitons revendre notre bien puisque nous sommes déjà partis et pour la santé de ma femme nous ne pourrons plus y vivre.
Pouvons-nous prétendre à une exonération du remboursement de la TVA lors de la revente ? Quel justificatif peut faire acte auprès des impôts ?
Malheureusement, le déménagement consécutif à la santé de votre épouse ne permet pas de bénéficier d'une exonération de TVA en cas de revente du bien dans les 10 ans suivant sa livraison.
Seules la délivrance d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" à l'un de vos enfants à charge vous permettent de bénéficier d'une exonération de TVA en cas de revente du bien.
Un chômage d'une durée supérieure à un an pourrait également vous permettre de bénéficier de cette exonération de TVA.
Je voulais savoir concernant la clause de mobilité à plus de 70km. Est-ce que le fait de me mettre en auto entrepreneur (en complément de mon travail actuel) permettrait de remplir cette clause ? Ou me faudrait-il quitter mon emploi actuel pour devenir auto-entrepreneur uniquement ?
C'est davantage le changement d'emploi qui vous permettrait de remplir cette condition. Il vous faudra donc quitter votre emploi actuel pour l'exercice d'une activité d'auto entrepreneur.
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