Sujet initié par LAINE, il y a 3 semaines - 826 vues
Bonsoir, Maîtres, D'après le nouveau gérant, nommé en A.Gle en 9/2021, il a découvert des ABUS de CONFIANCE de la part de la précédente co-gérante, pendant son long exercice (2007 à 2021) sans appliquer les simples droits de la vie de la SCI familiale. La découverte (début 2024) est entre autres des Salaires et Charges Sociales (10 KE) concernant son concubin pour compléter sa demande de carrière, pour obtenir des trimestres pour sa Retraite courant 2010-2011. Sur un Total de plus de 70 KE. Alors que l'objet de la SCI : était la construction et la mise en location de ces logements finis. Vu l'ancienneté des faits, y a-t-il prescription ou existe-il une jurisprudence, dans ce cas. En attente de vos réflexions, conseils etc... Merci d'avance.
Le point de départ peut parfois être repoussé en cas d'infractions dissimulées et de découverte tardive: c'est la jurisprudence des infractions dites " occultes ".
Dans tous les cas, vous pouvez tenter de déposer plainte. Il appartiendra ensuite au procureur de décider s'il estime que les faits peuvent toujours être poursuivis ou non.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
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