Sujet initié par MmeNupont, il y a 3 jours - 832 vues
Bonjour, mon conjoint et actuellement en mandat de dépôt criminelle on a fait une demande d’enquête de faisabilite il y’a quelque jours et une demande de dml aujourd’hui. Mon conjoint a reçus un papier nommé « accord de maître des lieux pour dispositif de bracelet électronique « . L’appartement et à nos deux nom . J’aimerai savoir si ces bon signe ou ces la procédure de recevoir cette fiche à remplir ? Merci d’avance .
C'est normal, le Juge d'application des peines doit vérifier en amont si le port du Bracelet électronique est matériellement possible et fait une enquête pour cela.
Avocat recommandé vous aidera.
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Bonjour merci pour la réponse . Ces la procédure pour une enquête de faisabilité? Car la demande de dml a était faite aujourd’hui et mon conjoint a eu le papier hier . Cela veut dire que la juge accepte l’enquête de faisabilité ?
Oui pour l'enquête de faisabilité. Si votre ami vient de faire la demande, il faut un certain temps pour qu'elle soit traitee.
Après, je ne connais pas votre dossier et un avocat peut vous renseigner dans le cadre d'une consultation à son cabinet au vu des pièces qui lui sont produites et après en avoir pris clairement connaissance.
C'est pourquoi je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat.
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