Sujet initié par Benzem@10, il y a 1 jour - 93 vues
Bonjour, je passe devant le jaf mi novembre et avons la date butoir du 29 octobre pour rendre les conclusions, l’avocate de mon ex femme a transmis des nouvelles pièces à 22h32 le 28 septembre sachant que c’est des pièces qui date de septembre, elle a fait sa pour que je ne puisse pas y répondre comme le voudrait pourtant le principe du contradictoire, mon avocate a fait une demande de rejet de ces pièces. Est ce que j’ai une chance que le rejet de ces pièces soit acceptée.la procédure étant écrite et son avocat n’a pas demandé de report de conclusion. Pour me laisser le temp di répondre Cordialement Merci de vos réponses
En théorie, les règles de procédure civile, notamment celles relatives au principe du contradictoire, sont strictes. Votre avocate a bien fait de demander le rejet de ces pièces si elles ont été déposées tardivement sans possibilité pour vous de les examiner et de répondre.
Chaque partie doit avoir la possibilité de prendre connaissance des pièces et d'y répondre. Si cela n'a pas été respecté, le juge pourrait décider de rejeter les pièces.
Votre demande de rejet pourrait être acceptée si le juge considère que le dépôt tardif de ces pièces porte atteinte au principe du contradictoire. Vous avez donc une chance d'obtenir satisfaction.
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