Sujet initié par Benzem@10, il y a 3 semaines - 929 vues
Bonjour, je passe devant le jaf mi novembre et avons la date butoir du 29 octobre pour rendre les conclusions, l’avocate de mon ex femme a transmis des nouvelles pièces à 22h32 le 28 septembre sachant que c’est des pièces qui date de septembre, elle a fait sa pour que je ne puisse pas y répondre comme le voudrait pourtant le principe du contradictoire, mon avocate a fait une demande de rejet de ces pièces. Est ce que j’ai une chance que le rejet de ces pièces soit acceptée.la procédure étant écrite et son avocat n’a pas demandé de report de conclusion. Pour me laisser le temp di répondre Cordialement Merci de vos réponses Merci de vos réponses
La pièce en question n'est normalement pas recevable si elle n'a pas été déposée dans le délai. Votre avocat aurait aussi pu demander un renvoi si c'était nécessaire. Faites lui confiance.
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