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Alexia.frForumImmobilierRévision du loyer sans DPE
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Révision du loyer sans dpe
Sujet initié par Marie-Blanche, il y a 3 semaines - 553 vues

Bonjour,

Je suis locataire depuis novembre 2017 avec un bail de 3 ans qui a été tacitement renouvelé ensuite. Un DPE datant de 2016 (classe E) était annexé au bail de la location à la signature.
Tous les mois de novembre depuis 2017 mon loyer est révisé.

L’agence immobilière vient de m’envoyer une lettre de révision prenant effet à partir de novembre 2024. J’ai demandé par courriel un DPE en cours de validité puisque celui de 2016 est périmé depuis le 31 décembre 2022. J’ai également exprimé mon souhait de ne pas voir le loyer augmenté dans l’attente du document.

Mes questions sont les suivantes :

-  Dans ce contexte, mon loyer aurait-il du être révisé en novembre 2023 ?

- Si l’augmentation n’est pas justifiée, le propriétaire doit-il rembourser le trop-versé en 2023 de manière rétroactive ?

- A l’inverse, le delta entre mon loyer actuel et le loyer révisé me sera-t-il demandé de manière rétroactive une fois le DPE réalisé et fourni ?

Merci d’avance pour votre aide,
Marie
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
53 avocats recommandent8173 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Effectivement, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n’étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2022.

Il revenait donc à votre bailleur d’établir un nouveau DPE à compter de janvier 2023.

En l’absence d’un nouveau DPE, aucune augmentation de loyer ne pouvait être pratiquée à compter de novembre 2023.

Vous êtes donc fondé à solliciter un remboursement rétroactif du trop perçu par le bailleur lié à l’augmentation du loyer.

A contrario, en cas d’ établissement d’un DPE, l’augmentation des loyers ne pourra porter que sur l’avenir. Aucun paiement rétroactif ne pourra vous être réclamé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 semaines
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Marie-Blanche
Bonjour maître,

Merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide.
La question est résolue.

Très cordialement,
Marie-Blanche
il y a 3 semaines
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
53 avocats recommandent8173 questions résolues5 publications
Contacter
Je vous en prie.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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