Sujet initié par Mémoire42, il y a 20 heures - 284 vues
Bonjour,Dans un dossier de liquidation des comptes d'une indivision, 4 indivisaires doivent se partager une maison évaluée à 150000 euros par un expert judiciaire.
- Le 1er indivisaire a obtenu par jugement l'occupation privative du bien et doit assurer les frais de son entretien jusqu'au partage. Il a réglé la taxe foncière.
- La partie adverse, composée de 2 indivisaires, a interjeté appel. - Le 4e indivisaire ne veut pas prendre d'avocat.
Que se passera-t-il si la partie adverse se présente en appel sans avocat ?
Et si le 4e indivisaire n'a toujours pas d'avocat, que se passera-t-il ?
Enfin, les dépenses engagées par le 1er indivisaire lui seront-elles reversées in fine ?
Merci par avance pour vos réponses et bonne journée.
En appel, la représentation par un avocat est généralement obligatoire, surtout dans un dossier de liquidation de comptes d’une indivision. Si la partie adverse ou le 4e indivisaire se présente sans avocat, la procédure risque de ne pas pouvoir avancer correctement, et la cour pourrait ne pas examiner leurs demandes. Cela peut entraîner le rejet de leur appel ou l’impossibilité de défendre leurs intérêts de manière adéquate.
Concernant les dépenses engagées par le 1er indivisaire pour l’entretien du bien, celles-ci pourront être prises en compte lors de la liquidation. Il est possible que ces frais soient compensés ou déduits lors du partage final, en fonction des décisions du juge ou des accords entre les parties.
Je reste à votre disposition pour toute assistance complémentaire dans cette affaire.
Merci Maître Abecassis.J'ai lu que la partie adverse peut aussi se désister de son appel (prévu en 2026) à tout moment. Cela pourrait être le cas si l'on parvient à appliquer un protocole d'accord établi avec le notaire. Est-ce vrai ?
Oui, c’est tout à fait exact. La partie adverse peut se désister de son appel à tout moment, ce qui mettrait fin à la procédure d’appel. Ce désistement doit être notifié à toutes les parties et, généralement, validé par la cour d’appel. Une fois le désistement acté, le jugement de première instance devient définitif.
Je reste à votre disposition pour toute autre question ou précision concernant cette affaire.
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