Sujet initié par Lana, il y a 3 semaines - 436 vues
Bonjour,
J’ai donné mon congé dans le cadre d’une colocation en bail unique avec clause de solidarité. Mon préavis était d’un mois.
Mon colocataire refuse les candidatures d’éventuels remplaçants pour des motifs discriminatoires et m’impute la responsabilité d’avoir posé mon préavis trop tôt pour qu’il trouve une personne avec qui il se sentira bien. Il m’affirme que je dois continuer à payer ma part du loyer après mon préavis en attendant. J’ai connaissance d’une solidarité qui m’oblige à assumer les impayés auprès du bailleur, ainsi qu’en est-il vraiment ? Si je continue à payer après la fin de mon préavis car il n’assure pas la totalité du loyer, puis-je me retourner contre lui et lui demander le remboursement ensuite ? Par ailleurs, ai-je la possibilité de demander une désolidarisation ou y aurait-il des motifs légitimes qui rendraient la solidarité caduque ?
Dans le cadre d’une colocation avec clause de solidarité, votre responsabilité envers le bailleur peut effectivement perdurer au-delà de votre préavis, jusqu’à ce qu’un nouveau colocataire soit trouvé ou jusqu’à la fin du bail en cours. Cela signifie que si votre colocataire ne paie pas l’intégralité du loyer, vous pourriez être tenu de couvrir les impayés, mais vous avez le droit de vous retourner contre lui pour obtenir un remboursement.
Toutefois, la clause de solidarité ne vous oblige pas à continuer de payer votre part du loyer si celui-ci est intégralement réglé par votre colocataire. Votre responsabilité ne s’enclenche que si le bailleur subit un impayé. Concernant la désolidarisation, elle peut être demandée, mais elle dépend des conditions du bail et des pratiques du bailleur.
Je vous recommande de formaliser par écrit votre position avec le colocataire, et de vérifier les termes précis de votre contrat pour connaître vos options. Si la situation devient compliquée, un recours juridique pourrait s’avérer nécessaire.
Je reste à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.
En vertu de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il existe une clause de solidarité, chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).
Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.
Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :
Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis. Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.
Vous pourrez ensuite vous retourner contre le colocataire pour réclamer la part du loyer.
Bonjour, Je vous remercie de votre réponse et de la clarté de vos explications. Aussi vais-je formaliser ma position auprès de mon colocataire ; en cas de litige, auprès de qui devrais-je effectuer un recours ?
Par ailleurs, notre agence, gestionnaire, délègue pleinement la recherche de candidats aux colocataires, est-ce une pratique que je puis questionner et leur demander de reprendre la main dans l’intérêt du propriétaire, au regard des blocages discriminatoires exercés par mon colocataire sur les visites et candidatures ?
Je vous remercie pour votre retour. En cas de litige persistant, vous pourrez effectuer un recours devant le tribunal judiciaire compétent, notamment pour obtenir une décision concernant les responsabilités de chacun ou pour faire valoir votre droit au remboursement des éventuels impayés. Une consultation juridique préalable serait utile pour préparer ce recours efficacement.
Concernant la gestion des candidatures, vous pouvez tout à fait interroger l’agence sur sa délégation complète de cette tâche aux colocataires. Si vous estimez que votre colocataire bloque abusivement et de manière discriminatoire les candidatures, vous pouvez demander à l’agence de reprendre la gestion, en soulignant l’intérêt du propriétaire de minimiser les risques d’impayés et d’assurer une transition fluide.
Je reste disponible pour vous accompagner dans ces démarches si besoin.
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