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Alexia.frForumImmobilierBailleur social - régularisation de charges 2020 à 2023
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bailleur social - régularisation de charges 2020 à 2023
Sujet initié par Orangette, il y a 3 semaines - 1303 vues

Bonjour,

Nous sommes une résidence gérée par un bailleur social en région parisienne. L'entrée dans les logements a débuté en 2018.

Nous avons été informé début de mois que notre bailleur et SEOP (eau) ne nous ont pas facturé de charges d'eau froide et d'eau chaude.

Cependant, nous payons bien des provisions de charge mensuelle depuis l'entrée dans les logements.

Nous avons reçu une première facture le 15/10/2024 pour une régularisation de charge d'eau chaude et une seconde facture à la même date pour une régularisation de charge d'eau froide, pour toute l'année 2020, indexées sur le nombre d'occupants et la surface du logement. Nous les avons contestées suite aux conseils d'un juriste en droit immobilier. (Pour exemple, pour le mois de Novembre, mon loyer prélevé sera de 1300€ au lieu de 700.)

Nous allons recevoir avant la fin d'année, 1 régularisation d'eau chaude et 1 régularisation d'eau froide cumulées pour 2021, 2022 et 2023.

Aussi, les compteurs d'eau ont été changés 2 fois dans notre résidence (une fois parce qu'ils ne fonctionnaient pas pour SEOP, une autre fois pour que notre bailleur installe ses compteurs. Nous n'avons eu que des communications par affichage dans les parties communes. Il y a également eu des fuites de canalisations d'eau chaude et de la chaudière dans les parties communes.

Est-ce que le bailleur social est dans ses droits de nous faire parvenir 6 factures à régler d'un coup ? (même échelonnées sur 12 mois)

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
53 avocats recommandent8170 questions résolues5 publications
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Bonjour,

La régularisation des charges peut porter sur les trois dernières années. Le bailleur social peut donc vous procéder à la régularisation des charges jusqu’à l’année 2021.

Néanmoins, vous gardez la possibilité d’exiger un échéancier afin de régulariser la dette.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 semaines
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
53 avocats recommandent8170 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 3 semaines
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
53 avocats recommandent8170 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 2 semaines
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
53 avocats recommandent8170 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 2 semaines
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Orangette
Bonjour,
Vous avez répondu à ma question, cependant, j'ai un complément d'information à vous demander.
Les régularisations de charges des consommations effectives de 2020 peuvent être régulées sur tout 2021 et donc demandées par le bailleur jusqu'en 2024 ?
Suite à votre réponse, je clôturerai le sujet.
Cordialement
il y a 11 jours
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
53 avocats recommandent8170 questions résolues5 publications
Contacter
Les régulations de charges de l'année 2020 ne peuvent être réclamées que jusqu'en 2023. soit pendant 3 ans.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 11 jours
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