Récupération des effets personnels après expulsion
Sujet initié par noel, il y a 3 semaines - 529 vues
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Bonjour, mon amie a acheté un appartement vendu aux enchères, la personne expulsée de l'appartement a réclamé la récupération de ses effets personnels en informant mon ami dans un mail qu'elle va le faire sur plusieurs fois et que la loi l'autorise à le faire durant deux mois après l'expulsion sauf que ma amie n'est pas toujours disponible pour être présente lors de ces passages et a demandé à la personne expulsée de récupérer tous ses biens en une seule fois, la question donc est de savoir sur les deux mois que la loi donne à la personne expulsée pour récupérer ses affaires combien de fois celle-ci a le droits de passer à l'appartement pour prendre ses effets personnels ?
La loi ne précise pas un nombre de passages pour récupérer la totalité des effets appartenant à la personne expulsée. Les parties doivent en décider de commun accord et au besoin par un engagement écrit.
La personne expulsée suite à une vente aux enchères bénéficie désormais deux mois pour retirer ses affaires.
Par ailleurs c’est à votre amie de s’organiser ou de trouver un accord avec la personne expulsée, mais elle ne peut pas l’obliger à retirer ses affaires en une seule fois.
Merci d’indiquer que la question est résolue. Bien à vous !
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