Comment faire supprimer une piece illégale du dossier jaf
Sujet initié par Ambalarano, il y a 2 semaines - 536 vues
Bonjour,
Ayant obtenu par escroquerie au jugement une ordonnance étrangère de garde provisoire m'enlevant les enfants, sans convocation du juge, sans débats contradictoire, mon ex concubine présente au JAF en France cette ordonnance obtenue par fraude.
Comment obtenir du JAF que cette pièce obtenue illégalement à l'étranger soit retirée du dossier français ?
Votre avocat peut déposer une requête en nullité de l’ordonnance étrangère auprès du JAF. Cette requête doit démontrer que l’ordonnance a été obtenue par fraude et qu’elle ne respecte pas les principes fondamentaux de procédure, comme le droit à un procès équitable.
Joignez à votre requête toutes les preuves de la fraude, telles que des documents montrant l’absence de convocation et de débat contradictoire. Des témoignages ou des documents officiels peuvent également être utiles.
Il est crucial de saisir le JAF et de fournir des preuves solides que la décision a été obtenue de manière frauduleuse. Cela peut inclure des témoignages, des documents et toute autre preuve pertinente.
La procédure devant le JAF est contradictoire, ce qui signifie que votre ex-concubine sera informée et pourra défendre sa position.
Je vous conseille de prendre contact avec un avocat dès que possible pour vous aider à organiser votre démarche et maximiser vos chances de succès.
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