Sujet initié par Mo, il y a 3 semaines - 1398 vues
Bonjour, Le tribunal administratif a annulé le refus du préfet concernant mon regroupement familial et lui a enjoint a me répondre favorablement. Et maintenant je dois passer a une commission expulsion . Est ce que mon regroupement familial devient caduque? Depuis 50 ans en France un travail CDI un logement etc... Merci beaucoup pour votre réponse
Cher Mo, C'est contradictoire ce que vous écrivez. Si le TA a annulé le refus de regroupement familial alors vous n'avez plus à passer par une commission d'expulsion OFII. Je vous conseille de transmettre la décision à cette commission afin de justifier qu'il n'y a plus de dossier ni de décision à prendre à votre sujet. Je vous conseille d'être assisté par un avocat afin que la préfecture agisse maintenant et vous remette les titres de séjour aux fins de regroupement familial. Merci de cliquer oui merci résolu
Vous pouvez demander l'exécution de la décision auprès du Tribunal. Demandez à votre avocat de le faire. C'est simple. Concernant la commission d'expulsion, il est recommandé de vous faire assiste d'un avocat.
Une dernière question s'il vous plaît. Si je comprends bien les 2 procédures n'ont rien à voir l'une et l'autre? Je peux quand même faire exécuter la décision par le TA?Vous remerciant beaucoup.
Il est vrai que la procéudure devant la Commission peut freiner les choses mais rien ne dit que vous serrez expulsé. vous serrez dans un premier temps écouté en commission.
Vous pouvez donc faire les 2 choses en même temps.
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