Réponse omp avec menace de procédure d’ordonnance pénale
Sujet initié par Dragman, il y a 3 semaines - 972 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous solliciter concernant le procès-verbal que j’ai reçu en date du 05/01/2024 suite à un contrôle radar effectué le 31/12/2023. La vitesse retenue était de 71 sur une route limitée à 70. J'ai contesté ce PV le 19/01/2024, mais j’ai récemment reçu une réponse de l’OMP le 24/10/2024 qui ne donne pas suite favorable à ma contestation.
Dans sa réponse, il cite « Vous avez la possibilité d'arrêter les poursuites, si dans un délai de 15 jours, vous éteignez sans frais l'action publique en payant l'amende forfaitaire de 68€ »
Il cite également que « Passé ce délai, je vous informe que je vais me dessaisir de votre dossier pour le transférer au magistrat du tribunal de police afin que vous fassiez l'objet de poursuites selon la procédure de l'ordonnance pénale. »
J’ai également appris que je pouvais contester sa décision devant la Chambre du Conseil du tribunal de police. De plus qu’il ne mentionne pas la raison de ne pas donner une suite favorable.
De mon côté, je me suis déjà très bien renseigné sur le sujet et sur la suite possible. Pouvez-vous m’aider sur la clarifications de plusieurs points :
- Quelles sont les implications de ma contestation si je choisis de payer l’amende forfaitaire maintenant ? Est-ce que je vais perdre mon point ?
- Qu’elle serait la suite de la procédure si je choisis de contester la décision de OMP devant la Chambre du Conseil du tribunal de police ?
- Quelle serait la suite de la procédure si je décide d’attendre l’ordonnance pénale.
- Quelle serait la suite de la procédure si je demande à être attendu par la judge avec l’assistance de mon avocat ?
- Sachant que je serai sûrement relaxé vu que c’est un flash arrière. De plus que je n’étais pas au volant ce jour là. Toutefois, je reste redevable de l’amende qui sera forcément plus salée. Est-ce que l’ordonnance pénale entraîne t’il la perte de points ?
- Est-ce que à cette étape je peux tout simplement designer une personne qui potentiellement pourrait être au volant ce jour là ?
- Je précise que je suis en période probatoire. J’ai déjà réussi à retarder la procédure ce qui m’a permis de monter à 8 points. J’aimerais le retarder encore plus pour pouvoir monter à 10 points d’ici Septembre prochain. Est-ce possible au niveau de la durée de la procédure ?
Si vous payez l'amende forfaitaire vous acceptez les faits. Vous perdrez de fait le point considéré. Toutefois je ne pense pas que vous encouriez une perte de points pour une vitesse supérieure de 5km/h à la vitesse limite autorisée. Si vous n'étiez pas au volant ce jour il vous appartient de décider de contester l'infraction en dénonçant le conducteur. Merci d'indiquer que la question est résolue.
En effet le paiement de l’amende forfaitaire entraîne la perte de points qui va avec l’infraction. J’ai été flashé le 31/12/2023 et la modification du texte pour les 5km est entré en vigueur le 01/01/2024.
Sauf erreur de ma part, on a droit de contester une amende sans pour autant désigner le conducteur.
À ce stade, j’ai envoyé une LRAR à l’OMP dans lequel je lui ai fais part de ma décision de ne pas régler la contravention.
J’attends l’ordonnance pénale du juge en espérant que je resterai redevable pécuniairement de l’amende uniquement. Ce qui dans mon cas ne va pas entraîner la perte de points. En revanche, l’amende sera plus salée afin de compenser.
Est-ce que vous pouvez détailler davantage votre réponse ?
Bonjour,Si vous réglez , effectivement vous perdrez le point et vous resterez à 8 points sur 8 jusqu’à la fin de la période probatoire. L’ordonnance pénale entraîne le retrait du point également.Il faudrait donc attendre l’Ordonnance pénale et la contester afin d’être convoqué devant le tribunal et pouvoir éviter la perte de ce point. En revanche l’amende sera sans doute plus élevée.Je reste à votre disposition pour en discuter si vous le souhaitez.
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