Sujet initié par Amel, il y a 2 semaines - 305 vues
Bonjour, Mon conjoint à téléphoner à mon ex une dispute à eu lieu sa compagne à enregistrer l'appelle téléphonique peut elle sans servir ou c'est interdit par la loi ? Merci de votre réponse
L'enregistrement clandestin d'une conversation de quelque nature qu'elle soit est irrégulier, donc irrecevable en justice dans une affaire civile.
En matière pénale, un enregistrement peut être porté à la connaissance de l'autorité de poursuite ou d'enquête. Cependant, il conviendrait que votre ex conjoint recourt à la transcription de la conversation par voie d'huissier, ce qui est coûteux et fastidieux.
Je pense donc qu'à l'exception de circonstances particulières tenant à la personnalité de votre conjoint, aucune conséquence juridique n'en découlera.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur l'onglet RESOLU.
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