Sujet initié par Roland, il y a 2 semaines - 349 vues
Bonjour, dans une affaire de Saisie abusée compte bancaire, que peut faire le demandeur aujourd'hui en surendettement, se heurtant a une confraternité ,ce MUR ,qui empeche finalement le droit de s'exprimer? Comment mettre en cause le service publique justice?
Face à une saisie abusive de compte bancaire, le débiteur en situation de surendettement peut saisir le juge de l’exécution pour contester la saisie et demander des mesures de protection, comme la suspension des procédures en cours. Si vous estimez que des dysfonctionnements de la justice ont empêché l’expression de vos droits, il est possible de déposer une plainte contre le service public de la justice ou d’adresser un recours auprès du Défenseur des droits pour signaler ces obstacles.
Je vous recommande de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches complexes.
Je reste disponible pour toute assistance supplémentaire.
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