Sujet initié par Elo, il y a 2 semaines - 1170 vues
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Bonjour, mon jugement au JAF date de 2016 aujourd'hui ma fille de 13 ans souhaite aller chez son père quand elle veut c'est ce que nous faisons depuis 2 ans je souhaite également modifier la pension et rajouter les frais de santé non rembourser. j'aimerai savoir si il faut payer le timbre fiscal lors de l envoi du dossier sachant que je n'ai pas d avocat.
Pour une nouvelle demande devant le JAF, comme une modification de la pension alimentaire ou l’ajout des frais de santé non remboursés, il n’est plus nécessaire de payer un timbre fiscal depuis la réforme de 2019. Vous pouvez donc envoyer votre dossier sans frais de ce type, même sans avocat. Assurez-vous de fournir tous les justificatifs nécessaires pour appuyer votre demande.
Je reste disponible si vous avez d’autres questions ou besoin d’assistance.
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