Sujet (Cloturé) initié par interro, il y a 3 mois - 891 vues
ma fille ne m'a pas invité à son mariage et ne m'en a pas prévenue par contre elle a fait mettre mon adresse de domicile en clair dans l'acte d'état civil puis-je m'opposer à cela
Vous pouvez effectivement vous opposer à l'utilisation de votre adresse de domicile dans l'acte d'état civil.
Contactez la mairie, demandez à la mairie où l'acte a été enregistré de corriger l'erreur. Vous pouvez expliquer que vous n'avez pas été informé et que vous ne souhaitez pas que votre adresse personnelle apparaisse dans l'acte.
Selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si elles ont été utilisées sans votre consentement.
Si la mairie refuse de corriger l'erreur, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en protection des données pour explorer vos options légales.
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