Sujet initié par Mallobobo, il y a 3 semaines - 987 vues
Bonjour, La personne qui s’occuoe de notre syndic de copropriete vient d’envoyer par mail un sondage sur la fermeture d’un portillon ( dont je suis oppose puisque seul passage en poussette). A la fin du mail elle marque que la decision finale sur le sort de ce portillon sera prise a l’issu de ce sondage. Ma question est ce que c’est possible legalement de faire ca? Et si non quelle loi puis je presenter pour contester ce " vote"
Il s'agit d'une problématique qui a trait à la sécurité de l'immeuble, elle relève donc de vote de l'assemblée générale des copropriétaires dans les conditions de l'article 25 de la loi 10 juillet 1965, ce qui nécessite une majorité absolue, c'est-à-dire, une majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble : présents, représentés et absents.
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