Pa non indexée à hauteur dappel mais indexée par la première décision

Question

Je suis passée en jugement au TGI en ce qui concernait la résidence pour mon fils. Le montant d´une pension alimentaire a alors été établi puis indexé. À hauteur dAppel la Cour a modifié le mode de résidence -passant dun DVH progressif à une résidence alternée- puis  a reformé le montant de la PA sans parler d´indexation. Mon ex conjoint me dit ne pas interpréter le jugement comme le fait mon conseil mais avait tout de meme consenti à me verser l´indexation « si cétait mon interprétation ». Suite à des retards répétés et autres circonstances j´ai fait appel à l´ARIPA depuis bientôt 1 an afin d´apaiser la situation. La CAF me verse la pension sans indexation malgré ma demande et lindexation précédente.  Les pensions alimentaires son-t-elles automatiquement indexées comme en Belgique même si le jugement ne prévoit pas cette clause? (ou ne la confirme pas?) Merci infiniment de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>REYNOUARD</span> · Accepted Answer

1 - Si la cour d'appel n'a pas modifié les modalités de l'indexation du jugement, ces modalités demeurent quand bien même l'arrêt d'appel ne contient aucune modalité d'indexation (sauf précision contraire et sous réserve que la cour n'ait pas infirmé/supprimé la pension alimentaire). 2 - La pension alimentaire n'est pas de plein droit indexée, c'est une faculté offerte au juge (article 208 du Code civil). Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question

Kirita · Answer

Merci infiniment, vous avez répondu à ma question (double). La pension reste donc indexée comme il semble logique. Très bonne journée à vous

Pa non indexée à hauteur d’appel mais indexée par la première décision
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