Demande d’arrêt de versement de pension alimentaire
Sujet initié par Pirate, il y a 2 semaines - 657 vues
Bonjour,
Je verse une pension alimentaire pour mon fils, j’ai appris récemment qu’il travaillait en cdd, à partir de quel moment puis-je demander un arrêt du versement de cette pension ? J’ai appris qu’il travaillait en faisant appel à un huissier de justice car mon ex femme ne me justifiait pas de la situation. Quelles pièces vais je devoir fournir au tribunal ? Vais je devoir justifier de mes revenus ? Dois je prendre un avocat ? Puis je demander des dommages et intérêts à mon ex femme car il travaille depuis plusieurs mois ? Voici ce que dis le jugement :
DISONS qu'elle cessera d'être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;
Vous pouvez effectivement demander la cessation de la pension alimentaire si votre fils dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, conformément à ce que stipule le jugement. Pour appuyer votre demande, il sera utile de fournir des preuves de l’emploi de votre fils, comme les documents obtenus par l’huissier. Concernant vos revenus, il est possible que le tribunal vous demande de les justifier, même si l’essentiel repose sur la situation de votre fils.
Un avocat peut faciliter la démarche et renforcer votre demande, mais ce n’est pas obligatoire. Enfin, pour des dommages et intérêts, vous pouvez en faire la demande en argumentant que votre ex-femme n’a pas communiqué la situation, mais l’issue dépendra de l’appréciation du juge.
Je reste disponible pour toute question supplémentaire.
Un CDD peut suffire à demander la suspension de la pension alimentaire, à condition que les revenus de votre fils couvrent au moins la moitié du SMIC, comme précisé dans le jugement. Le juge évaluera si le CDD permet effectivement à votre fils de subvenir durablement à ses besoins, ce qui peut justifier la suspension de la pension.
Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.