Dml fermeture dossier

Sujet initié par MmeNupont, il y a 2 semaines - 463 vues

Bonjour, mon conjoint et en mandat de dépôt criminelle depuis 8 mois . Nous avons fait une première dml il y’a 5 mois qui a était refuser faute d’appartement et crainte pour l’enquête en cour . J’ai trouver un appartement à mon nom’et celui de mon conjoint ainsi qu’une promesse d’embauche. Donc nous avons fait une demande d’enquête de faisabilité suivie d’une demande de dml . Mon conjoint a reçus par la spip un document à remplir une autorisation du Maitre des lieux pour l’installation d’un bracelet électronique . Nous avons conclue que la juge à accepter de faire l’enquête de faisabilité . Mais aujordhui mon conjoint a signé chez le greffe un document qui le notifie que la juge à fermer le dossier et que se sera bientôt le jugement,Mais pas encore de date précise . J’aimerai savoir quel sont les délai pour le jugement après la fermeture du dossier et peut on encore espérer que la dml soit accepter vu que le jugement et bientôt ou il faut oublier pour la dml …. Pourquoi la juge a accepté de faire l’enquête de faisabilité si elle savais qu’elle allais fermer le dossier ? Merci d’avance

Merci de vos réponses