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Alexia.frForumImmobilierRemboursement Surplus fond de travaux réalisé

Remboursement surplus fond de travaux réalisé
Sujet initié par cosNah-wonpom-8qatwi, il y a 3 semaines - 549 vues

Bonjour,
Nous avons réalisé fonds de travaux de 5000e avec notre fonds de travaux plus tôt que prévu et il reste à la copropriété un surplus 13772e , le syndicat veux redistribuer ce surplus mais pas au tantième ? Mais au prorata d’arriver dans la résidence ce qui n’est clairement pas équitable , Il va y’a avoir une nouvelle assemblée pour voter mais je ne sais pas quoi faire et quel loi applique merci à vous ?

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1452 questions résolues0 publication
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Bonjour,

En principe, les fonds de travaux doivent être répartis entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes de copropriété, c'est-à-dire en fonction de leur quote-part dans les parties communes. Cette répartition est prévue par la loi et par le règlement de copropriété.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, encadre la gestion des fonds de travaux en copropriété. Selon cette loi, les contributions au fonds de travaux doivent être proportionnelles aux tantièmes de chaque copropriétaire.

Le règlement de copropriété précise les modalités de répartition des charges et des fonds de travaux. Il est important de vérifier ce document pour connaître les règles spécifiques applicables à votre copropriété.

Consultez le règlement de copropriété pour vérifier les modalités de répartition des fonds de travaux. Assurez-vous que la répartition au prorata d'arrivée dans la résidence est conforme à ce règlement.

Lors de la prochaine assemblée générale, présentez vos arguments en faveur d'une répartition équitable basée sur les tantièmes de copropriété. Vous pouvez citer la loi ALUR et le règlement de copropriété pour appuyer votre position.

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il y a 12 jours
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