Eviction & proposition de relogement : la règle concerne-t-elle le loyer au m²?
Sujet initié par DavidR, il y a 2 semaines - 398 vues
Bonjour,
Je lis que parmi les trois caractéristiques auxquelles doivent répondre les propositions de logements faites par un bailleur social dans le cadre d'une éviction (pour démolition), l'une d'entre elles implique que le loyer du logement proposé doit être inférieur à celui du logement que le locataire doit quitter.
Cela concerne-t-il le loyer au m², (ce qui n'est pas précisé), ou le loyer total, (du moins le loyer de base, sans les charges) ?
Proposer un loyer supérieur à mon loyer actuel, c'est bien ce qu'a fait le bailleur pour la plupart de ses propositions, voire pour toutes. Il s'est contenté de ramener le tarif au m² au niveau de celui du logement actuel.
Tout cela m'arrange bien dans le cadre de ma contestation du congé.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
Cela concerne le loyer total, et non pas le prix au mètre carré.
Sans quoi, le bailleur pourrait proposer des logements dont le loyer total est bien supérieur au loyer actuel, et est donc hors budget pour le locataire.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.