Un pv de bornage non signé a-t-il des conséquences sur l'usucapion
Sujet initié par NAD, il y a 2 semaines - 313 vues
Bonjour, En 1996, nous avons acheté une maison. Le voisin était locataire. Jamais nous n'avons modifié le muret de séparation. Il y a environ 6 ans, notre voisin est devenu propriétaire. Il a fait passer un géomètre qui a constaté que 4m de notre terrain serait en fait à lui. Nous avons refusé de signer le PV de ce géomètre. Je vous passe les détails, notre voisin, qui pensait que nous devrions le rembourser des frais engagés, ne s'est plus manifesté. Aujourd'hui, soit 28 ans après notre achat, nous souhaitons vendre. Seulement voilà, l'agent immobilier dit qu'il faut attendre les 30 ans de l'usucapion. Ma question : les 30 ans démarrent-il en 1996, date de notre achat ou à partir de l'année de passage du géomètre. Je rappelle que nous n'avons rien signé. Merci
L'usucapion commence à courir à compter de l'achat de votre bien, donc de sa possession effective.
Aussi, vous pouvez également vous prévaloir d'une prescription abrégée de 10 ans étant donné que votre possession était de bonne foi, ce qui vous permettrait de mettre en vente le logement dès à présent.
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