Non réception d'un courrier de refus d'attribution de logement.

Question

Candidate en date du 28/10/2024 pour l'attribution d'un logement social, j'ai eu le retour de la secrétaire du bailleur social concerné dans la journée me notifiant d'un refus, sans plus de précisions car elle n'avait pas d'accès au dossier. Voici donc la réponse qu'elle m'a apportée par mail:  " Mme ..., Je vous envoi un mail pour le résultat de la commission car je pars en formation pour la journée dans 10 minutes et comme il est un peu tôt. Les résultats de commission sont tombés après que je sois parti du bureau hier. La commission na pas retenue votre dossier pour le logement ... Bon courage dans vos recherches. Cordialement" Nous sommes désormais le 07/11/2024 et je n'ai à ce jour reçu aucun courrier écrit m'en informant de la part de cette commission... Article L441-2-2 Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 84 Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution. Inquiète, j'ai donc recontacté la chargée de clientèle m'ayant fait visiter le logement et proposer mon dossier de candidature en commission afin de lui demander si mon dossier avait été refusé POUR PASSER en commission ou si il as bien été étudié EN COMMISSION et REFUSER à ce moment-là. Voici sa réponse aujourd'hui: " Mme ..., Je nai pas eu de retour de la commission car jétais en congé, Mais votre dossier a bien été en commission. Les traces de visites cest normal, nous venons seulement à ce-jour de les mettre en place. (Concerne l'historique de mes visites de logement effectué et qui ne sont pas inscrites dans ma demande de logement social en ligne). Bonne journée." La situation me semble anormale, la commission n'envoie-t'elle pas un courrier environ dans les 48 heures après le passage en commission ? Quels sont mes recours à cet effet ? (Après renseignement via quelques recherches sur internet, ce courrier est obligatoirement émis afin de permettre que le candidat puisse mettre en place son droit de contester la décision dans un certain délai par ex.) Merci par avance de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Accepted Answer

Adressez un courrier en Ar non pas au bailleur mais à la commission d'attribution du bailleur. Merci d'indiquer si ma réponse vous a été utile en cliquant sur résolu. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

La Commission doit vous justifier son refus par écrit pour que vous puissiez contester et vous informer dans ce même courrier du délai de recours. Bien à vous Merci d'indiquer si la question est résolue

M · Answer

Maitre, Je vous remercie de votre réactivité et de la validation des informations que j'ai pu lire sur internet. Savez-vous comment je peux avoir un recours, comment je peux justement faire remonter cette information ? Dois-je obligatoirement passer par le bailleur ? Je ne sais malheureusement pas comment signaler ceci à la commission

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Vous pouvez avoir des commissions d attribution par la ville ou par le bailleur comme cela semble le cas. Je vous invite à vous adresser à la commission d attribution du bailleur pour demander pour quelle raison vous n avez pas ete retenu.
Merci d indiquer si la question est resolue.

Non réception d'un courrier de refus d'attribution de logement.
Sujet initié par M, il y a 6 jours - 937 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Non réception d'un courrier de refus d'attribution de logement.Sujet initié par M, il y a 6 jours - 937 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Non réception d'un courrier de refus d'attribution de logement.
Sujet initié par M, il y a 6 jours - 937 vues