Changement de régime matrimonial ou donation entre époux ?
Sujet initié par RGPD, il y a 2 semaines - 501 vues
Bonjour,
Nous sommes mariés, deux enfants, et nous avions changé notre régime matrimonial, séparation de biens, pour des raisons professionnels. Maintenant à la retraite, nous aimerions revenir au régime de la communauté aux acquêt que nous avions au début, ou faire la donation entre époux pour nos bien immobiliers respectifs. Qu'est-ce qui est le plus simple ? Merci
Pour revenir au régime de la communauté d’acquêts, vous pouvez faire une modification de votre régime matrimonial devant notaire, ce qui implique quelques formalités, notamment une éventuelle homologation judiciaire si vous avez des enfants majeurs. La donation entre époux est également possible, mais elle n’entraîne pas un retour au régime de communauté ; elle vise plutôt à sécuriser les droits de l’époux survivant en cas de décès.
Je reste disponible pour vous accompagner dans ces démarches.
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