Sujet initié par Anne lfp, il y a 2 semaines - 691 vues
Bonjour, Une amie a reçu un courrier pour des factures impayé de cantine de son enfant qui date de 2020. Elle n'a jamais reçu ses factures car elle a déménagé entre temps. Malgré le changement d'adresse les courriers ne sont jamais parvenue. Aujourd'hui en novembre 2024 elle doit verser plus de 400 euros au trésor public. Ya t' il prescription ? Quel recours à telle droit ? Cordialement
En principe, la prescription pour les dettes de cantine est de quatre ans. Toutefois, si des relances ont été effectuées durant cette période, cela pourrait interrompre le délai de prescription. Votre amie peut contacter le Trésor public pour demander les détails des relances effectuées et, si elle n’a effectivement rien reçu, elle pourrait contester la demande en invoquant son déménagement et l’absence de notification.
Je reste à votre disposition pour l’assister dans ces démarches.
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