Sujet initié par Mariluz, il y a 2 semaines - 1340 vues
Bonjour,
Je souhaite entamer ne procédure pour récupérer la part de ma maison vendue à mon concubin. (Indivision) En 1994 nous nous sommes séparé jai vendu mes part a monsieur. Nous avions un accord verbal il devait garder cette propriété pour nos enfants en commun en contre partie je ne touchais pas le montant de ma part et le crédit immobilier commun restait en place. Or il n'a pas gardé les maisons et ne m’a rien versé lors de la vente de celle ci. J’ai l’acte de vente fait en 94 avec le montant de ma part qui n’a jamais été versé sur le compte bancaire nommé sur cet acte.? Que puis faire aujourd’hui ? Je sais que le temps est loin mais la vie a fait que je me rends compte que je me suis fait duper et je souhaite régulariser. #Adresse email#
Une difficulté en ce qui concerne la preuve de votre accord se pose. En effet, la charge de la preuve d'un accord avec votre ex conjoint sur les modalités d'exercice du droit de propriété vous incombe et le règlement de votre part.
Une problématique de prescription de votre demande se pose également.
Il convient donc de vous rapprocher d'un avocat pour une consultation juridique préalable afin d'envisager une potentielle action judiciaire.
Bonjour désolée étant en déplacement je comptais répondre parce que je me pose surtout la question suis je légitime dans ma demande avez la prescription et pour le règlement le virement n’a jamais été fait alors qu’il est validé sur l’acte donc je peux prouver le non versement. En ce qui concerne la promesse verbal évidement que je n’ai aucun moyen de le prouver. Ce n’était que de la manipulation … Aujourd’hui je souhaite que tout soit mis à jour ? Est ce possible ?
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