Sujet initié par Mariluz, il y a 2 semaines - 1342 vues
Bonjour,
Je souhaite entamer ne procédure pour récupérer la part de ma maison vendue à mon concubin. (Indivision) En 1994 nous nous sommes séparé jai vendu mes part a monsieur. Nous avions un accord verbal il devait garder cette propriété pour nos enfants en commun en contre partie je ne touchais pas le montant de ma part et le crédit immobilier commun restait en place. Or il n'a pas gardé les maisons et ne m’a rien versé lors de la vente de celle ci. J’ai l’acte de vente fait en 94 avec le montant de ma part qui n’a jamais été versé sur le compte bancaire nommé sur cet acte.? Que puis faire aujourd’hui ? Je sais que le temps est loin mais la vie a fait que je me rends compte que je me suis fait duper et je souhaite régulariser. #Adresse email#
Une difficulté en ce qui concerne la preuve de votre accord se pose. En effet, la charge de la preuve d'un accord avec votre ex conjoint sur les modalités d'exercice du droit de propriété vous incombe et le règlement de votre part.
Une problématique de prescription de votre demande se pose également.
Il convient donc de vous rapprocher d'un avocat pour une consultation juridique préalable afin d'envisager une potentielle action judiciaire.
Bonjour désolée étant en déplacement je comptais répondre parce que je me pose surtout la question suis je légitime dans ma demande avez la prescription et pour le règlement le virement n’a jamais été fait alors qu’il est validé sur l’acte donc je peux prouver le non versement. En ce qui concerne la promesse verbal évidement que je n’ai aucun moyen de le prouver. Ce n’était que de la manipulation … Aujourd’hui je souhaite que tout soit mis à jour ? Est ce possible ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.