Sujet initié par Crystal, il y a 2 semaines - 881 vues
Bonjour,
Lorsque l'on a une assignation au tribunal pour loyers impayés, et que l'on épure sa dette avant la date du jugement , peut-on être expulsé ? Lorsque l'on reçoit un courrier de l'avocat et de l'huissier , avec lequel doit-on négocier un échelonnement de la dette ? Ou dois t'on simplement voir cela avec le propriétaire de l'appartement ? Dois t'on répondre au courrier malgré tout des hommes de loi ou simplement s'adresser au propriétaire en somme ?
Merci d'avoir répondu aussi rapidement à ma question. Le propriétaire veut vendre pourrait-il refuser l'échéancier. Au départ il voulait vendre l'appartement occupé. Si on était expulsé ce serait plus intéressant à la vente. Peut-on déloger des locataires pour vendre son appartement en somme ?
Le congé pour vente existe cependant le locataire est considéré comme un potentiel acquéreur prioritaire.
Cependant le congé doit être délivré 3 mois avant minimum.
Pour faire une expulsion l' huissier a besoin obligatoirement d'une décision de justice. Pas de jugement, pas d' expulsion. De plus l' expulsion doit être précédée d'un commandement de quitter volontairement les lieux.
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