Sujet initié par Mémoire42, il y a 4 jours - 651 vues
Bonjour,
Cette question porte sur un dossier de liquidation des comptes d'une succession en indivision.
Est-il possible de revenir sur le protocole d'accord signé avec le notaire par toutes les parties d'une indivision, s'il s'avère que l'achat du bien indivis va revenir beaucoup plus cher que prévu à l'indivisaire qui s'est porté acquéreur en raison des conditions de son financement ?
Un protocole d'accord signé par toutes les parties d'une indivision est un document juridique contraignant. Il est difficile de revenir sur ce protocole sans l'accord de toutes les parties impliquées.
Si l'achat du bien indivis devient plus cher que prévu en raison des conditions de financement, cela peut poser un problème. Cependant, cela ne signifie pas nécessairement que le protocole d'accord peut être modifié ou annulé.
Il est possible d'entamer des négociations avec les autres indivisaires pour trouver une solution qui convienne à tous. Cela pourrait inclure une réévaluation des conditions de financement ou une autre solution financière.
Je vous encourage à agir rapidement et à consulter un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Cher Monsieur, L'acte notarié est définitif. Pour revenir dessus il faudrait l'accord de tous les indivisaires. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.