Sujet initié par Oscar1000@&@, il y a 2 semaines - 326 vues
Bonjour,
Je vous écris concernant ma situation actuelle de mise en examen. On m’a demandé de verser un cautionnement, et je crains qu’à l’issue du procès, la justice ne me condamne à une amende importante ainsi qu’à des dommages et intérêts. Cependant, l’affaire est toujours en instruction, et ma situation financière ne me permet pas de régler ces sommes : je suis actuellement au RSA et sans emploi, et je ne prévois pas de changements dans mes revenus d’ici la fin de la procédure.
Sachant cela, je voudrais savoir si le juge d’instruction pourrait envisager de ne pas renvoyer l’affaire en jugement, compte tenu de mon incapacité de paiement. Je me demande également dans quelle mesure ma situation pourrait influencer les décisions prises par le tribunal si l’affaire venait à être jugée.
Merci d’avance pour votre éclairage sur cette question.
Vous êtes mis en cause pour une infraction. Le juge d'instruction est en train de mener des enquêtes pour savoir s'il existe des charges permettant de vous juger pour les faits qui vous sont reprochés.Que vous soyez donc solvables ou pas, il enverra l'affaire devant le tribunal pour jugement s'il existe des preuves permettant d'engager votre responsabilité pénale. Vous pouvez aussi être relaxé par l'ordonnance de clôture du juge d'instruction si à la fin de l'enquête, il n'existe pas de preuves permettant d'engager votre responsabilité.
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