Sujet initié par segh 42, il y a 3 mois - 1565 vues
Bonjour, J'ai remis ,édité une quittance de loyer signé par erreur, Je m'en suis aperçu 6 mois après , quand j'ai fait l'historique de ces tous ces règlements , que un loyer + prov. charges ne ma jamais été réglé par virement (moyen utilisé par mon locataire) . Depuis celui-ci refuse de me payer le mois considéré sous prétexte qu'il a la preuve de son paiement.
Par contre je lui ai prouver en lui envoyant par Accusé de réception mon historique bancaire (mensuel) ou ne figure pas son virement.
Es que je peux évoqué l'article 1315 du Code Civile: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prêtent libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation"
Bonjour, Le bail est le contrat qui oblige le locataire au paiement du loyer. A défaut, vous le mettez en demeure, en lui rappelant son contrat. Merci de cliquer sur le bouton vert. Cordialement
Bonjour Oui, vous pouvez invoquer l'article 1353 du Code civil. Vous avez prouvé l'absence de paiement avec votre historique bancaire. Une quittance seule ne suffit pas si elle est contestée. Votre locataire doit prouver que le paiement a été effectué. Bien à vous
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