Sujet initié par Louloute, il y a 13 jours - 444 vues
Bonjour,
J’aurais voulu savoir ce qu’implique une séparation de fait au sein d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens, ce que celle ci entraîne et surtout quelles en sont les conséquences au niveau des impôts Y a t il des précautions à prendre comme par exemple consigner nos engagements respectifs ? Je vous remercie par avance pour votre retour Cordiales salutations
Bonjour, Seul le divorce pourra liquider votre régime matrimonial ; votre avocat pourra vous conseiller utilement au vu de votre situation personnelle dont il prendra connaissance. Merci de cliquer sur le bouton vert. Cordialement.
Je suis propriétaire à 100% de la maison que j’occupe Dans le cas d’une séparation de fait à quelles obligations est « contraint » mon conjoint ? Merci pour votre réponse
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