Sujet initié par Dante, il y a 12 jours - 541 vues
Bonjour,
Bonjour,
Victime d'un trouble de voisinage pour lequel mon bailleur refuse d'agir, je suis contraint d'aller en justice.
Au sujet du document CERFA, concernant les dommages et intérêts, puis-je et dois-je préciser que je souhaite demander des dommages et intérêts à mon bailleur qui, par son refus total d'intervenir à aggravé la situation? ou est-ce le juge qui décidera de qui paiera?
Au niveau de ma demande, puis-je demander au juge l'expulsion du voisin incriminé, sachant que nos contrats de location comportent une clause résolutoire et qu'un constat d'échec à été dressé par un conciliateur de justice?
Vous remerciant pour le temps accordé, Cordialement.
Vous pouvez et devez préciser dans le document CERFA que vous souhaitez demander des dommages et intérêts à votre bailleur. Il est important de détailler comment le refus de votre bailleur d'intervenir a aggravé la situation. Le juge prendra en compte ces informations pour décider du montant des dommages et intérêts.
Vous pouvez demander l'expulsion du voisin incriminé. Étant donné que vos contrats de location comportent une clause résolutoire et qu'un constat d'échec a été dressé par un conciliateur de justice, vous avez des bases solides pour cette demande. Le juge examinera les preuves et décidera en fonction des circonstances.
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