Résiliation anticipée dun bail en zone tendue : préavis, dépôt et solidarité

Question

Je veux résilier mon contrat de location de façon anticipée. Le contrat est signé pour une chambre meublée pour une durée de 7 mois. 1. Le contrat stipule un préavis de résiliation 3 mois à lavance. Mais c'est un logement meublé situé en zone tendue, puis-je envoyer une lettre 1 mois à l'avance ? 2. Le contrat mentionne que « le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximal de deux mois après le départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues ». Mon bailleur interprète cela comme un délai flexible. Peut-il indéfiniment prolonger la durée de restitution sous son entière discrétion ? 3. Le contrat comporte une clause de solidarité : « Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du locataire parti, pendant une durée d'un an à compter de la date du congé». Si la durée de cette responsabilité conjointe doit être limitée à six mois après mon départ d'après la loi Alur, mais pas un an?

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Accepted Answer

S'il s'agit de votre résidence principale, alors c'est la Loi du 6 juillet 1989 qui s'applique. Elle prévoit un préavis d'un mois pour les logements meublés, peu importe d'ailleurs que le logement se situe en zone tendue ou non. La dépôt de garantie doit être restitué impérativement dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et dans un délai de deux mois sinon, déduction faite de sommes dues en effet. Ce n'est pas un délai flexible, au-delà de ce délai, le bailleur encourt des pénalités de retard. Pour la solidarité, c'est bien six mois. Votre bail semble comporter des clauses contraire à la loi ; si c'est le cas, elles sont inapplicables, c'est la loi qui s'applique. Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie

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Sujet initié par Juno, il y a 11 jours - 348 vues

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