Quel tribunal compétent pour des faits commis à l'étranger contre des enfants m?
Sujet initié par Ambalarano, il y a 9 jours - 555 vues
Bonjour,
Pour violation du secret professionnel commis à l'étranger, par une assistante sociale, fonctionnaire d'un consulat français, quel est le tribunal (Paris ou mon domicile ?) pour déposer plainte au pénal en France au nom de mes enfants mineurs de nationalité française ?
Ces violations du secret professionnel ayant permis à la mère des enfants, de commettre à l'étranger une escroquerie au jugement devant le JAF pour m'enlever la garde de mes enfants.
J'ai récupéré maintenant la garde exclusive des enfants en France.
Pour déposer une plainte pour violation du secret professionnel commise à l'étranger par une assistante sociale fonctionnaire d'un consulat français, vous devez porter plainte auprès du tribunal compétent dans le lieu où l'infraction a été commise.
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Pour les infractions pénales commises à l'étranger contre des Français, la compétence revient aux tribunaux français. Plus précisément, l'article 706-41 du Code de procédure pénale (CPP) précise que la juridiction compétente est celle du lieu où l'auteur de l'infraction a été arrêté ou est détenu en France.
Donc, si l'auteur de l'infraction est arrêté ou détenu à Paris, le tribunal de Paris sera compétent. Si l'auteur est arrêté ou détenu dans une autre ville, le tribunal de cette ville sera compétent
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