Sujet initié par MmeNupont, il y a 12 jours - 644 vues
Bonjour, mon conjoint et actuellement en mandat de dépôt criminelle. Nous avons fait une dml il y’a 5 mois qui a était refuser . Il y’a 2 semaine nous avons fait une demande d’enquête de faisabilité et une demande de dml . L’enquête de faisabilité a était accepté il y’a 1 semaines mais la dml vient d’être refuser aujourd’hui . De plus nous avons était informer que la juge a fermer le dossier il y’a 5 jours donc nous attendons la date du jugement . J’aimerai avoir votre avis pourquoi la juge a accepté de faire l’enquête de faisabilité si elle savais quel aller refuser la dml ? De par votre expérience elle attend d’avoir l’enquête ? Merci d’avance
Le juge est obligé d'apporter une réponse à une demande de mise en liberté. Dès lors qu'il accepte l'enquête de faisabilité, il ne peut accepter la DML, car cela voudrait dire que votre conjoint serait remis en liberté, sans enquête de faisabilité... En tout état de cause, c'est déjà une bonne chose que l'enquête de faisabilité ait été acceptée, cela veut dire que le juge envisage une éventuelle liberté...
S'agissant de la cloture du dossier, cela peut prendre plusieurs mois avant qu'une date d'audience soit prévue. Il faudrait savoir si seulement un "avis 175" a été rendu (dans ce cas, il y a encore plusieurs mois d'attente), ou si une ordonnance de renvoi devant la Cour ou le Tribunal a été rendue.
Je me tiens à votre disposition pour toute information supplémentaire.
Je vous remercie d'indiquer que le problème est résolu.
Bien cordialement.
Maître Eva BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Marseille
Bonjour l’enquête de faisabilité a était accepter mais n’a pas encore était faite . Je n’est pas reçus d’appel de la spip et personne n’est venu à notre domicile
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