Sujet initié par sa_nantes, il y a 2 semaines - 1361 vues
Bonjour,
Voici la situation : il y a quelques mois, j’ai loué une voiture en utilisant mon permis de conduire et mon adresse e-mail pour finaliser le contrat. Bien que la réservation ait été faite à mon nom, une autre personne était responsable du paiement via sa société et lui seul utilisait la voiture.
Malheureusement, cette personne a accumulé des amendes liées à l’utilisation de ce véhicule, pour un montant total d’environ 8000 euros. À ce jour, l’administration fiscale me réclame cette somme, avec des menaces de saisie sur mon compte en tant que « tiers détenteur ».
Je voudrais savoir si, juridiquement, je peux me retourner contre cette personne pour qu’elle assume la responsabilité de ces amendes, puisqu’elle conduisait le véhicule et était censée en gérer les dépenses. Existe-t-il un recours permettant de transférer ces dettes à la personne réellement responsable, ou au moins un moyen de démontrer qu’elle doit en assumer les conséquences ?
Vous pouvez contester les amendes en fournissant des preuves que vous n'étiez pas le conducteur au moment des infractions. Cela peut inclure des témoignages, des preuves de votre présence ailleurs, ou toute autre preuve pertinente.
Vous pouvez engager une action en justice contre la personne qui conduisait le véhicule pour récupérer les sommes que vous avez dû payer. Vous devrez prouver que cette personne était responsable des infractions et qu'elle devait assumer les dépenses liées à l'utilisation du véhicule.
Si vous avez un contrat écrit ou un accord avec la personne qui utilisait le véhicule, vous pouvez invoquer la responsabilité civile pour non-respect de cet accord. Un avocat spécialisé en droit civil peut vous aider à préparer votre dossier et à engager une action en justice.
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Oui, il est possible que la personne responsable des infractions se "dénonce" en expliquant que les amendes sont de sa responsabilité.
Demandez à la personne de rédiger une déclaration écrite dans laquelle elle reconnaît être responsable des infractions et des amendes associées. Cette déclaration doit être signée et datée.
Envoyez cette déclaration aux autorités compétentes, telles que l'administration fiscale ou le service de recouvrement des amendes. Vous pouvez également joindre une copie de cette déclaration à votre contestation de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
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