Sujet initié par sa_nantes, il y a 2 semaines - 1372 vues
Bonjour,
Voici la situation : il y a quelques mois, j’ai loué une voiture en utilisant mon permis de conduire et mon adresse e-mail pour finaliser le contrat. Bien que la réservation ait été faite à mon nom, une autre personne était responsable du paiement via sa société et lui seul utilisait la voiture.
Malheureusement, cette personne a accumulé des amendes liées à l’utilisation de ce véhicule, pour un montant total d’environ 8000 euros. À ce jour, l’administration fiscale me réclame cette somme, avec des menaces de saisie sur mon compte en tant que « tiers détenteur ».
Je voudrais savoir si, juridiquement, je peux me retourner contre cette personne pour qu’elle assume la responsabilité de ces amendes, puisqu’elle conduisait le véhicule et était censée en gérer les dépenses. Existe-t-il un recours permettant de transférer ces dettes à la personne réellement responsable, ou au moins un moyen de démontrer qu’elle doit en assumer les conséquences ?
Vous pouvez contester les amendes en fournissant des preuves que vous n'étiez pas le conducteur au moment des infractions. Cela peut inclure des témoignages, des preuves de votre présence ailleurs, ou toute autre preuve pertinente.
Vous pouvez engager une action en justice contre la personne qui conduisait le véhicule pour récupérer les sommes que vous avez dû payer. Vous devrez prouver que cette personne était responsable des infractions et qu'elle devait assumer les dépenses liées à l'utilisation du véhicule.
Si vous avez un contrat écrit ou un accord avec la personne qui utilisait le véhicule, vous pouvez invoquer la responsabilité civile pour non-respect de cet accord. Un avocat spécialisé en droit civil peut vous aider à préparer votre dossier et à engager une action en justice.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Oui, il est possible que la personne responsable des infractions se "dénonce" en expliquant que les amendes sont de sa responsabilité.
Demandez à la personne de rédiger une déclaration écrite dans laquelle elle reconnaît être responsable des infractions et des amendes associées. Cette déclaration doit être signée et datée.
Envoyez cette déclaration aux autorités compétentes, telles que l'administration fiscale ou le service de recouvrement des amendes. Vous pouvez également joindre une copie de cette déclaration à votre contestation de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.