Sujet initié par LANSER20, il y a 5 jours - 723 vues
Bonjour, Mon voisin a installé, en notre absence, sa palissade sur la limite divisoire de nos deux propriétés. - La clôture est elle mitoyenne ? Si oui, je leur avais pourtant signifier , par écrit, que je ne souhaitais pas de mitoyenneté. Dois-je le leur rappeler tout en leur demandant de réinstaller leur palissade à l'intérieur de la limite divisoire ? Merci de vos réponses
Maître, Merci pour votre réponse. Le voisin a construit sa palissade sur la limite: pas en deçà. Sur la limite. Je pensais que la clôture devait se positionner à l'intérieur de la limite. Merci par avance
Si la distance de 2 mètres en limite de propriété est respectée, il n’y pas atteinte à votre propriété. Dans le cas contraire, si et vous pouvez commencer par saisir un conciliateur de justice dans ce cas de figure.
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