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Alexia.frForumPénalAvertissement penal probatoire
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Avertissement penal probatoire
Sujet initié par Igor ND, il y a 3 mois - 1359 vues

On m'a fait signer une avertissement penal probatoire sans même m'expliquer ce que c'était. Sans m'informer sur le fait que je pouvais ne pas la signer.
Que faire ?
Je n'ai pas d'argent pour payer un avocat. Je ne sais pas quoi faire.

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2908 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Un avertissement pénal probatoire est une mesure alternative aux poursuites qui permet à une personne ayant reconnu sa culpabilité de ne pas être poursuivie judiciairement, à condition de respecter certaines obligations.

Contactez le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire qui vous a remis l'avertissement pour obtenir des explications sur les obligations que vous devez respecter et les conséquences de ne pas le signer.

Même si vous n'avez pas d'argent pour payer un avocat, il existe des associations et des services d'aide juridictionnelle qui peuvent vous aider gratuitement. Vous pouvez contacter une association de défense des droits des usagers (ADDE) ou un centre communal d'action juridictionnelle (CCAJ) pour obtenir de l'aide.

Renseignez-vous sur vos droits et les conséquences de signer ou de ne pas signer cet avertissement. Vous pouvez trouver des informations utiles sur des sites spécialisés en droit pénal ou en droit des étrangers.

Si vous avez des difficultés à comprendre les implications de l'avertissement, un médiateur peut vous aider à clarifier la situation et à trouver une solution.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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Igor ND
Je souhaite contester APP car il y a une faille dans la procédure. On m'a juste fait signer le papier en me disant que j'allais comparaître devant le procureur.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2908 questions résolues0 publication
Contacter
Vous avez le droit de demander des explications sur l'avertissement pénal probatoire (APP) que vous avez signé. Vous pouvez contacter le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire qui vous a fait signer l'APP pour obtenir plus d'informations.

Si vous estimez que l'APP a été signé sous la contrainte ou sans explications suffisantes, vous pouvez faire appel de cette décision. Un avocat pourra vous aider à préparer votre dossier et à présenter votre appel.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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